Décret n° 2009-723 du 16 mars 2009, fixant les modalités d’intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de la qualité des dattes.

Le présent décret fixe les modalités d’intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de la qualité des dattes, créé par l’article 24 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi des finances pour la gestion 2008. Le présent décret fixe les modalités d’intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de la qualité des dattes, créé par l’article 24 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi des finances pour la gestion 2008. Le fonds de promotion de la qualité des dattes intervient pour contribuer au financement des opérations suivantes : l’intensification de l’utilisation de la moustiquaire (le fonds contribue pour 80% du coût avec un plafond de 1700 dinars par hectare); la participation au nettoyage des oasis à l’intérieur des exploitations (le fonds contribue pour 25% du coût avec un plafond de 12 dinars par hectare); l’organisation et l’encadrement des opérations de cueillette des dattes à travers les campagnes de contrôle et de sensibilisation pour la préservation de la qualité des dattes lors de la cueillette (le fonds prend en charge la totalité du coût avec un plafond de 10 mille dinars par an et pour l’ensemble des zones de production); les investissements immatériels relatifs à la mise à niveau des centres de collecte des dattes (le fonds contribue pour 70 % du coût avec un plafond de 5 mille dinars par centre); la lutte biologique contre la pyrale des dattes: le fonds prend en charge la totalité du coût avec un plafond de 20 mille dinars par an et conformément à une convention établie en collaboration avec les services de la recherche agricole.