Décret gouvernemental n° 2018-774 du 13 septembre 2018, fixant les barèmes des montants de la transaction prévue à l'article 145 du code des ports maritimes promulgué par la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009.

Le présent décret fixe les barèmes des montants de la transaction prévue à l'article 145 du code des ports maritimes promulgué par la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009. Les montants de la transaction pour les crimes prévus par l'article 145 du code des ports maritimes sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret gouvernemental.