Décret Gouvernemental N° 2020-105 du 25 Février 2020, Modifiant et Complétant le Décret Gouvernemental N° 2016-1123 du 24 Août 2016, Fixant les Conditions et les Modalités de Réalisation des Projets de Production et de Vente d’électricité a Partir des Energies Renouvelables.

Le décret gouvernemental du 25 février 2020 modifie et complète le décret n° 2016-1123 du 24 août 2016 relatif aux conditions et modalités de réalisation des projets de production et de vente d’électricité à partir des énergies renouvelables. Il élargit les acteurs autorisés à produire de l’électricité pour autoconsommation, incluant les collectivités locales ainsi que les entreprises publiques et privées, et encadre la possibilité de créer des sociétés d’autoproduction. Le texte fixe les droits de transport et de vente des excédents d’électricité, dans la limite de 30 % de la production annuelle, ainsi que les conditions techniques et financières applicables. Il détaille les pièces requises pour l’approbation des projets, incluant études technico-économiques, environnementales et de raccordement au réseau national. Le décret introduit également un article 10 bis organisant la participation des autoconsommateurs au capital des sociétés de projet d’autoproduction, les modalités de conclusion des contrats de transport et d’achat des excédents, ainsi que les règles de transfert des engagements aux nouvelles entités constituées.