Décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables.

Le présent décret gouvernemental fixe les conditions et les modalités de réalisation des projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation et la vente des excédents à la société tunisienne de l’électricité et du gaz et des projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables et la vente totale et exclusive à la société tunisienne de l’électricité et du gaz pour satisfaire les besoins de la consommation locale.
Le présent décret gouvernemental fixe également la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission technique de production indépendante privée d’électricité à partir des énergies renouvelables, et de l’autorité spécialisée chargé de l’examen des problématiques relatives aux projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables, créées par les articles 29 et 38 de la n° 2015-12 du 11 mai 2015 relative à la production d’électricité à partir des énergies renouvelables.