Décret gouvernemental n° 2020-926 du 25 novembre 2020, relatif à la fixation des procédures de coordination entre les administrations centrales, ses services extérieurs ainsi que les établissements publics, les entreprises publiques et les communes, en matière d’élaboration ou de révision des plans d’aménagement urbain et de leur approbation.

Le présent décret détermine les procédures de coordination entre les administrations centrales, ses services extérieurs ainsi que les établissements publics, les entreprises publiques et les communes, en matière d’élaboration ou de révision des plans d’aménagement urbain et de leur approbation conformément aux dispositions des articles 21, 114 et 239 de la loi organique n°2018-29 du 9 mai 2018 relative au code des collectivités locales. Ce décret se subdivise en quatre chapitres qui sont :Le premier chapitre précise que la municipalité et le Conseil municipal, sur avis de plusieurs autorités compétentes, peuvent délimiter les zones pour l’élaboration ou la révision totale ou partielle du plan d’aménagement urbain. Le deuxième chapitre traite de l’élaboration des plans d’aménagement urbain toujours chargé par la municipalité en suivant toutes les étapes de la procédure conformément aux dispositions de la loi organique n° 2018-29 (soumission, transmission, affichage, enquête, émission d’avis, approbation...). Cette élaboration peut entrainer une déclaration d’utilité publique pour changement de vocation, le changement de vocation des terres agricoles, inscrites comme expansions urbaines dans le cadre de l’élaboration ou la révision du plan d’aménagement urbain qui est approuvé par le ministère chargé de l’agriculture et le Comité technique national de délimitation des regroupements résidentiels et de l’expansion urbaine sur les terres agricoles. Le chapitre III traite du contrôle à posteriori des plans d’aménagement urbain qui est attribué au ministère chargé de l’urbanisme afin de vérifier si des irrégularités sont constatés et les notifier à la municipalité concernée. Le dernier chapitre IV traite des dispositions transitoires et finales, dont la publication et précise que les agences foncières peuvent, le cas échéant, proposer la délimitation des zones lui relevant et qui nécessitent l’élaboration ou la révision des plans d’aménagement en détail.