Décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat.

Le Décret établit que les conditions et les procédures de vente soient fixées par un cahier des charges approuvé par le ministre chargé des domaines de l'Etat.
Encore, le Décret spécifie que l'Etat peut céder des immeubles relevant de son domaine privé dans les cas suivants: 1- Lorsque l'enchère est déclarée infructueuse deux fois. 2- Au profit des collectivités locales, des établissements publics à caractère non administratif et des entreprises publiques pour la réalisation de projets d'utilité publique agréés, ou pour régulariser des situations foncières anciennes. 3- Au profit des copropriétaires de l'Etat et des riverains des terrains domaniaux lorsqu'il s'agit de parcelles de terrain enclavées ou des parcelles ne pouvant être utilisées. 4- Les immeubles ayant fait l'objet des décrets gouvernementaux portant changement de vocation ou déclassement et nécessaires pour réaliser des projets. 5- à titre de régularisation au profit des occupants de bonne foi. 6- Au profit des investisseurs privés pour réaliser des projets d'investissement non classés projets d'envergure nationale.
Également, le Décret crée une commission nationale consultative des opérations foncières chargée de l'examen des opérations de cession de gré à gré, d'achat et d'échange au profit domaine privé de l'Etat.
Egalement, le Décret crée une commission nationale consultative des opérations foncières chargée de l’examen des opérations de cession de gré à gré, d’achat et d’échange au profit domaine privé de l'Etat.