Décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990 relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat.

Ce Décret établit que les immeubles relavant du domaine privé de l'Etat reconnus définitivement inutiles aux services affectataires doivent être remis au ministère des domaines de l'Etat qui procède 4 leur aliénation conformément a la législation en vigueur et aux dispositions du présent décret.
L'aliénation a lieu aux enchères publiques après publicité et la mise 4 prix est fixée par expertise domaniale.
Le texte règle également les conditions générales de vente, détermine les modalités de publicité ainsi que le prix de adjudication, le conditions qui prévoient la possibilité de procéder avec une cession à l'amiable.
Il est aussi crée, au ministère des domaines de l’Etat, une commission consultative chargée de l'examen des opérations immobilières domaniales dont la valeur dépasse cinq mille dinars, et de toutes les cessions amiables. Sa compositions et son fonctionnement sont définit aussi par le Décret.