Décret-loi cadre n° 2011-120 du 14 novembre 2011, relatif à la lutte contre la corruption
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Le présent décret-loi cadre a pour objectif de lutter contre la corruption dans les secteurs public et privé, en développant notamment les efforts fournis pour sa prévention, sa détection, la garantie de poursuite de ses auteurs et leur répression, et soutenir les efforts internationaux de lutte contre celle-ci, limiter son incidence et veiller à la restitution du produit des infractions.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No