Loi organique n° 2017-59 du 24 août 2017, relative à l’Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption.

Cette Loi, qui est organisée en 5 Chapitres, discipline l’Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption.
Comme établit par le Chapitre 1, l’Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption est une instance constitutionnelle indépendante dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière.
La présente loi fixe les missions de l’Instance, ses prérogatives, sa composition, la représentation en son sein, les modalités de son élection et son organisation ainsi que les modalités de l’engagement de sa responsabilité.
Parmi les missions et prérogatives de l'Instance il y a: la contribution à l’instauration des politiques et des systèmes de prévention et de détection de la corruption, ainsi qu’au suivi de leur exécution et la diffusion de leur culture; la détection, de l’investigation et de la vérification des faits de corruption dans les secteurs public et privé et de leur transmission aux autorités intéressées; la contribution à l’instauration des principes généraux de la bonne gouvernance dans les secteurs public et privé et, en particulier, l’État de droit, la redevabilité, la transparence, l'intégrité, l'équité, la participation et l'efficience.
Également, l’Instance œuvre au renforcement de la bonne gouvernance et à la prévention et la lutte contre la corruption.
L’Instance est obligatoirement consultée sur les projets de loi se rapportant à son domaine de compétence et peut, de sa propre initiative, émettre son avis sur toute question se rapportant à son domaine de compétence.
Elle procède à l’étude des textes juridiques en vigueur se rapportant à son domaine de compétence, dans le but d’évaluer leur efficacité et de présenter à l’autorité intéressée des propositions pour les faire évoluer.
L’Instance œuvre à la consolidation et au renforcement de systèmes consacrant la transparence et prévenant les conflits d’intérêts dans les secteurs public et privé et établit les procédures et les mesures appropriées pour la prévention de ces conflits.
Pour concrétiser ses attributions, l'Instance peut compter sur des prérogatives, telles que l’investigation sur les suspicions de corruption et le droit d’accès. Des garanties sont prévues par le texte qui sont finalisées a assurer le bon fonctionnement de l’Instance et sa redevabilité, notamment l'exercice à temps plein de leurs missions, la présence dans les séances, la déclaration de patrimoine lors de l’entrée en fonction et lors de la cessation de fonctions, l’intégrité, le devoir de réserve et l’impartialité, l’abstention de faire acte de candidature à une élection quelconque, l’abstention de s’adonner à des activités professionnelles rémunérées, le non-cumul avec les fonctions de membre du Gouvernement, le mandat à la Cour constitutionnelle, au Conseil supérieur de la magistrature ou avec un mandat électif.