Décret-loi n° 2011-37 du 14 mai 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux opérateurs exerçant dans le secteur de l’agriculture et de la pêche pour poursuivre leurs activités.

Le présent décret-loi a pour objectif d’instituer des mesures conjoncturelles de soutien aux personnes exerçant une activité dans le secteur de l’agriculture et de la pêche et les activités de services y afférentes au sens du code d’incitation aux investissements, dont : - les biens ont été endommagés par incendie, destruction ou pillage, - ou l’activité a considérablement régressé ou a été partiellement ou totalement arrêtée ce qui a porté préjudice à leur chiffre d’affaire, leur endettement et leurs relations avec leur clientèle pour des raisons directement liées à la situation exceptionnelles.
L’Etat prend en charge 50% de la contribution patronale au régime légal national de sécurité sociale au titre des salaires payés aux travailleurs concernés par la mesure de réduction des heures de travail de huit heures par semaine au minimum en raison du rétrécissement de l’activité, et ce, pour les personnes prévues à l’article premier du présent décret-loi. L’Etat prend en charge la contribution patronale au régime légal national de sécurité sociale au titre des salaires versés aux travailleurs mis en chômage technique par les personnes prévues à l’article premier du présent décret-loi.