Décret n° 2011-1227 du 27 août 2011, fixant les modalités, procédures et conditions d'application des dispositions du décret-loi n° 2011-37 du 14 mai 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux opérateurs exerçant dans le secteur de l'agriculture et de la pêche pour poursuivre leurs activités.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les modalités, procédures et conditions d'application des dispositions du décret-loi n° 2011-37 du 14 mai 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux opérateurs exerçant dans le secteur de l'agriculture et de la pêche pour poursuivre leurs activités.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Tunisienne N°67 du 6 septembre 2011, p. 1718-1721.
Source language
French
Legislation Amendment
No