Décret-loi n° 2022-47 du 4 juillet 2022, modifiant et complétant la loi n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche.

Ce Décret-loi modifie et complète la loi n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche. En particulier sont abrogées les dispositions du deuxième alinéa de l’article premier et du troisième alinéa de l’article 8, des articles 14, 15, 16, 17, du premier alinéa de l'article 23, du premier alinéa de l’article 29 et des articles 30 et 31. Les articles modifiés concernent les définitions des circuits de distribution, des collecteurs de production, des entrepôts de stockage et de la conservation des produits agricoles et de la pêche dans ceux-ci.
Suivent les modifications des dispositions concernant les instruments de pesage et les moyens matériels nécessaires pour la facturation; les amendes prévues en cas de violations.