Loi nº 94-86 relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche.

Cette loi porte régime relatif aux marchés de production, aux marchés de gros et aux marchés de distribution au détail des produits agricoles et de la pêche, y compris les points de vente mobiles. Les unités de calibrage et de conditionnement ainsi que les entrepôts de stockage frigorifique sont aussi réputés circuits de distribution au sens de la présente loi. La loi porte définitions et modalités de gestion des marchés de production, de gros, de distribution au détail et des entrepôts frigorifiques. Elle porte aussi création de l'observatoire national de l'approvisionnement et des prix, ayant pour objet de traiter et de suivre les données statistiques et les informations commerciales relatives à la production, au stockage, à la transformation, à la distribution et à la consommation des produits agricoles et de la pêche, dans le but de fournir les données nécessaires en vue de la régulation du marché dans le temps et dans l'espace et le renforcement de la transparence des transactions commerciales. Les articles de 21 à 26 établissent les obbligations professionnelles relatives à ces produits, à savoir: la conformité aux conditions d'hygiène et de sécurité prévues par la législation en vigueur; l'interdiction d'utiliser des casiers en bois non jetable; l'utilisation des instruments de pesage et des moyens matériels nécessaires à la facturation; les diverses limitations et interdictions inhérentes aux transactions effectuées par les producteurs, les coopératives de services et les commissionaires mandataires; la carte d'accès au marchés de production et de gros. Sont aussi indiquées les autorités compétentes pour le contrôle de ces transactions et les sanctions prévues pour les différentes infractions.