Décret-loi n° 2023-5 du 23 février 2023, modifiant et complétant la loi n° 2006-59 du 14 août 2006, relative à l’infraction aux règlements d’hygiène et de propreté publique dans les zones relevant des collectivités locales.

Avec ce Décret-loi sont abrogées, les dispositions du sous-paragraphe 3 du premier paragraphe et le deuxième paragraphe de l’article 3 de la loi n° 2006-59 du 14 août 2006 relative à l’infraction aux règlements d’hygiène et de propreté publique dans les zones relevant des collectivités locales.
Les dispositions, qui sont remplacées par des nouveaux paragraphes, concernent, respectivement les agents des collectivités locales assermentés et habilités; leur titularité d'une carte professionnelle; l'exercice des missions des gents des collectivités.