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Loi n° 2006-59 du 14 août 2006, relative à l’infraction aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales.

Country
Tunisia
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente loi tend à déterminer les règles générales relatives à la répression de l’infraction aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales.
Les contraventions aux règlements d’hygiène sont classées en trois catégories, la liste des contraventions pour chaque catégorie et les amendes encourues sont fixées par décret.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tun226455.pdf
Web site
http://www.iort.gov.tn
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République Tunisienne n. 66 - 18 août 2006.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Décret-loi n° 2023-5 du 23 février 2023, modifiant et complétant la loi n° 2006-59 du 14 août 2006, relative à l’infraction aux règlements d’hygiène et de propreté publique dans les zones relevant des collectivités locales.
Loi n° 2016-30 du 5 avril 2016, modifiant et complétant la loi n° 2006-59 du 14 août 2006, relative à l’infraction aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales.