Décret n° 2005-3280 fixant les conditions et les procédures d’octroi de la concession de financement, de réalisation et d’exploitation des ouvrages d’assainissement à des personnes privées.

L'Etat peut octroyer à des personnes privées des concessions pour le financement, la réalisation et l'exploitation des ouvrages d'assainissement. Le présent décret fixe les conditions et les procédures d’octroi de la concession de financement, de réalisation et d’exploitation des ouvrages d’assainissement à des personnes privées.