This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Loi nº 2004-70 complétant la loi nº 93-41 relative à l'Office national de l'assainissement.

Country
Tunisia
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
L'Etat peut octroyer à des personnes privées des concessions pour le financement, la réalisation et l'exploitation des ouvrages d'assainissement.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tun62486.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 62, 3 août 2004, p. 2029.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Loi nº 93-41 relative à l'Office national de l'assainissement.
Implemented by
Décret n° 2005-3280 fixant les conditions et les procédures d’octroi de la concession de financement, de réalisation et d’exploitation des ouvrages d’assainissement à des personnes privées.