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Décret n° 2007-1014 du 24 avril 2007, portant modification du décret n° 91-1200 du 29 juillet 1991 portant création d’un périmètre de sauvegarde des ressources en eaux souterraines dans la plaine de Mornag du gouvernorat de Ben Arous.

Country
Tunisia
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent décret modifie les limites du périmètre de sauvegarde des ressources en eaux souterraines dans la plaine de Mornag du gouvernorat de Ben Arous.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tun72478.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 36, 4 mai 2007, p. 1457.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Décret nº 91-1200 portant création d'un périmètre de sauvegarde des ressources en eaux souterraines dans la plaine de Mornag du gouvernorat de Ben Arous.