Décret nº 91-1200 portant création d'un périmètre de sauvegarde des ressources en eaux souterraines dans la plaine de Mornag du gouvernorat de Ben Arous.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte création d'un périmètre de sauvegarde des ressources en eaux souterraines dans la plaine de Mornag du gouvernorat de Ben Arous, dont il fixe les limites. A l'intérieur dudit périmètre toute réalisation de travaux, telle que recherche ou exploitation de nouvelles nappes souterraines, recherche d'eau, création de point d'eau, etc, sont soumis à autorisation préalable di ministre de l'agriculture.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 59, 23 août 1991, p. 1490.
Source language
French
Legislation Amendment
No