Décret n° 2007-244, portant institution d’une prime au titre de la contribution aux frais de stockage de la poudre de lait produite à partir du lait frais local pendant la période de haute lactation et fixant les modalités et les procédures de son octroi.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte institution d’une prime au titre de la contribution aux frais de stockage de la poudre de lait produite à partir du lait frais local pendant la période de haute lactation et fixe les modalités et les procédures de son octroi.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 12, 9 février 2007, p. 356 et 357.
Source language
French
Legislation Amendment
No