This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret nº 99-658 portant institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé.

Country
Tunisia
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent décret fixe les règles et les modalités relatives à l'institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé, fixé à 40 millions de litres. Il est institué un prime de stockage.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tun55068.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 28, 6 avril 1999, p. 529 et 530.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Décret nº 2005-1696 portant modification des dispositions du décret nº 99-658 portant institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé.
Implemented by
Décret n° 2007-244, portant institution d’une prime au titre de la contribution aux frais de stockage de la poudre de lait produite à partir du lait frais local pendant la période de haute lactation et fixant les modalités et les procédures de son octroi.