Décret n° 2008-1003, fixant la forme du registre officiel des appellations d'origine contrôlée et des indications de provenances des produits agricoles et les modalités d’inscription.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe, conformément aux modèles en annexe, la forme du registre officiel des appellations d'origine contrôlée et des indications de provenances des produits agricoles et établit les modalités d’inscription.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 31, 15 avril 2008, p. 1221 à 1229.
Source language
French
Legislation Amendment
No