Loi nº 99-57 relative aux appellations d'origine contrôlée et aux indications de provenance des produits agricoles.

Cette loi a pour objet la protection des particularités et des spécificités des produits agricoles et leur valorisation en leur octroyant une appellation d'origine contrôlée et une indication de provenance. Elle s'applique aux produits agricoles et alimentaires naturels ou transformés, qu'ils soient végétaux ou animaux. La loi comprend 37 articles répartis en 7 chapitres, à savoir: Dispositions générales et définitions (I); Délimitation des appellations d'origine contrôlée et des indications de provenance (II); Bénéfice des appellations d'origine contrôlée et des indications de provenance (III); Protection des produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication de provenance (IV); Contrôle technique des appellations d'origine contrôlée et des indications de provenance (V); Constatation des crimes et sanctions (VI); Dispositions transitoires et diverses (VII).