Décret n° 2008-827 fixant le montant et les modalités de perception et d'utilisation de la contribution pour bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication de provenance d'un produit agricole.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe le montant et les modalités de perception et d'utilisation de la contribution pour bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication de provenance d'un produit agricole.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 27, 1er avril 2008, p. 1102.
Source language
French
Legislation Amendment
No