Décret n° 2009-1980 du 23 juin 2009, modifiant et complétant le décret nº 96-1563 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.

Le fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche a été institué par l'article 45 de la loi nº 94-127 portant loi des finances pour la gestion 1994. Ce décret ajoute des dispositions relatives au financement du repos biologique et pour la réalisation d’une ou de plusieurs opérations dans le cadre de la mise à niveau du secteur de la pêche et de l’aquaculture, aux autres activités constituant l'objet du fonds, à savoir: financer les activités et les programmes des groupement interprofessionnels (notamment, les dépenses de fonctionnement et d'équipement et l'intervention pour la stabilisation des produits agricoles et de la pêche) et les études sectorielles et stratégiques.