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Décret nº 96-1563 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.

Country
Tunisia
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche a été institué par l'article 45 de la loi nº 94-127 portant loi des finances pour la gestion 1994. Ce décret spécifie les activités constituant l'objet du fonds, à savoir: financer les activités et les programmes des groupement interprofessionnels (notamment, les dépenses de fonctionnement et d'équipement et l'intervention pour la stabilisation des produits agricoles et de la pêche) et les études sectorielles et stratégiques ainsi qu'accorder des aides financières pour les opérations de mise à niveau du secteur de la pêche et de l'aquaculture. Ces dernières sont accordées sus forme de primes et selon une convention à conclure entre le ministère de l'agriculture et l'entreprise concernée. Il est créé une commission consultative chargée de proposer le programme d'intervention du fonds et d'en assurer le suivi et l'évaluation et de donner son avis sur l'octroi du concours du fonds. Le décret indique aussi quelles sont les ressources et les modalités de gestion du fonds.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tun6918.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 75, 17 septembre 1996, p. 1916 à 1918.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Décret n° 2010-153 du 1er février 2010, complétant le décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche
Décret nº 2009-2788 modifiant et complétant le décret nº 96-1563 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.
Décret n° 2009-1980 du 23 juin 2009, modifiant et complétant le décret nº 96-1563 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.
Décret nº 2002-3274 modifiant et complétant le décret nº 96-1563 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.
Décret nº 99-2361 modifiant et complétant le décret nº 96-1563 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.
Décret nº 97-569 complétant le décret nº 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et le modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.
Repeals
Décret nº 95-1420 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et des industries agro-alimentaires.