Décret n° 2009-1981 fixant les conditions et les modalités des interventions propres au régime du repos biologique dans le secteur de la pêche ainsi que l’organisme chargé de la gestion de ce régime.

Le présent décret fixe les conditions et les modalités des interventions propres au régime de repos biologique dans le secteur de la pêche ainsi que l’organisme chargé de la gestion de ce régime.
Les aides propres au repos biologique sont octroyées aux unités de pêche répondant aux critères fixes par le present, sur la base de la moyenne des journées d’embarquement durant les trois années précédant la campagne concernée par le repos biologique et la zone de pêche concernée sous réserve de l’engagement de l’armateur de cesser toute activité durant la période fixée du repos biologique.