Décret n° 2009-2773 fixant les conditions de transport de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables et de la vente de ses excédents à la société tunisienne de l’électricité et du Gaz.

L’établissement ou le groupement d’établissements exerçant dans les secteurs industriel, agricole ou tertiaire et qui produit de l’électricité à partir d’énergies renouvelables pour sa consommation propre, bénéficie du droit du transport de l’électricité ainsi produite par le réseau électrique national jusqu’à ses points de consommation et du droit de vente des excédents de l’électricité exclusivement à la société tunisienne de l’électricité et du gaz dans les limites de 30 pour cent de l’électricité produite annuellement. Ces limites peuvent être dépassées pour les projets de production de l’électricité à partir de la biomasse à condition que la puissance électrique installée ne dépasse pas 15 mégawatt par projet.
Le transport de l’électricité et la vente des excédents s’effectuent dans le cadre d’un contrat-type approuvé par l’autorité de tutelle du secteur de l’énergie sur la base de tarifs de transport et de vente fixés par décision du ministre chargé de l’énergie.