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Loi nº 2004-72 relative à la maîtrise de l'énergie.

Country
Tunisia
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente loi relative à la maîtrise d’énergie, prépare la voie à la Tunisie pour passer dans ce domaine à un palier supérieur en ce qui concerne l'utilisation des énergies renouvelables et en premier lieu l'énergie solaire et éolienne La stratégie tunisienne s'article autour de trois volets: - le renforcement des mesures d'économie d'énergie, - la promotion des énergies renouvelables et le remplacement des hydrocarbures par le gaz naturel. Le plan national prévoit 5 mesures consistant à: développer les ressources nationales d'hydrocarbures ; orienter la consommation vers les produits énergétiques les moins coûteux comme le gaz naturel ; utiliser rationnellement l'énergie ; promouvoir les énergies renouvelables ; renforcer la sensibilisation et appeler le sens civique des consommateurs. Le mécanisme qui est mis en place accorde 20% de subvention pour l'économie d'énergie dans l'industrie, la connexion des ménages au gaz naturel, l'installation de stations diagnostic moteurs et les chauffe-eau solaires.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tun62173.pdf
Date of text
Notes
Sont abrogés la loi nº 85-48 portant encouragement de la recherche, de la production et de la commercialisation des énergies renouvelables et la loi nº 90-62 relative à la maîtrise de l'énergie.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 63, 6 août 2004, p. 2231 à 2234.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Décret n° 2010-144 fixant le barème des tarifs des montants de transaction au titre des infractions prévues par la loi relative à la maîtrise de l'énergie.
Décret n° 2009-2773 fixant les conditions de transport de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables et de la vente de ses excédents à la société tunisienne de l’électricité et du Gaz.
Arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local, de la ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire et du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 9 février 2006, portant sur les spécifications techniques relatives à l’économie d’énergie lors de l’installation des réseaux d’éclairage public.
Décret nº 2004-2144 fixant les conditions d'assujettissement des établissements consommateurs d'énergie à l'audit énergétique obligatoire et périodique, le contenu et la périodicité de l'auditet les catégories de projets consommateurs d'énergie assujettis à la consultation obbligatoire préalable, les modalités de sa réalisation ainsi que les conditions d'exercice de l'activité des experts auditeurs.
Repealed by
Loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables.