Décret n° 2010-144 fixant le barème des tarifs des montants de transaction au titre des infractions prévues par la loi relative à la maîtrise de l'énergie.

Les tarifs de transaction relatives aux infractions prévues par l'article 26 de la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie sont fixés en fonction de la consommation totale annuelle de l'établissement en énergie.