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Décret n° 2010-153 du 1er février 2010, complétant le décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche prévoit des aides financières aux opérations de mise à niveau du secteur de la pêche et de l'aquaculture. Le montant de la relative prime est porté à dix mille dinars pour les producteurs adhérant aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, aux sociétés mutuelles de services agricoles et aux groupements professionnels.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 11, 5 février 2010, p. 312 et 313.
Source language

French

Legislation Amendment
No