Décret n° 2010-1753 du 19 juillet 2010, fixant les conditions et procédures d'octroi des concessions.

Décret n° 2010-1753 du 19 juillet 2010, fixant les conditions et procédures d'octroi des concessions. Le présent décret fixe les conditions et les procédures d'octroi des concessions et les conditions et modalités de recevabilité des propositions spontanées relatives à la réalisation et l'exploitation de projets dans le cadre de concessions, conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi relative au régime des concessions loi n° 2008-23 du 1er avril 2008. L'octroi des concessions est régi par les principes suivants: l'égalité des candidats et l'équivalence des chances, la transparence des procédures, la neutralité et l'objectivité des critères de sélection, le recours à la concurrence.