Loi nº 2008-23 relative au régime des concessions.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi fixe notamment les principes fondamentaux relatifs à l'octroi des concessions, à leur exécution et contrôle, de même qu'il détermine le régime juridique des constructions, ouvrages et installations nécessaires à leur exécution ainsi que les obligations relatives à l'utilisation et à l'exploitation du domaine public.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne n° 28, 4 avril 2008, p. 1224 à 1227.
Source language
French
Legislation Amendment
No