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Décret n° 2010-893, modifiant et complétant le décre tnº 95-793 réglementant l'encouragement de l'Etat au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs.

Country
Tunisia
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce décret modifie certaines dispositions du décret réglementant l'encouragement que l'Etat apporte au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs sous forme de prêts d'investissement, en ajoutant celles relatives aux des promoteurs de petits projets d'aquaculture et aux organismes professionnels.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tun96884.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 35, 30 avril 2010, p. 1249 et 1250.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Décret nº 95-793 réglementant l'encouragement de l'Etat au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs.
Implemented by
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre des finances du 6 janvier 2011, fixant les montants maximums des dépenses prises en considération aux titres des activités réalisées par les petits agriculteurs et les petits pêcheurs, les promoteurs de petits projets d'aquaculture et les organismes professionnels ainsi que la durée du prêt et le délai de grâce ou période de non production.