Décret nº 95-793 réglementant l'encouragement de l'Etat au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs.

Ce décret réglemente l'encouragement que l'Etat apporte au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs sous forme de prêts d'investissement. Il comprend 29 articles portant dispositions générales relatives aux prêts d'investissement et celles particulières relatives aux prêts pour les activités agricoles ainsi que 2 annexes fixant les montants maximums de la dépense prise en considération et la durée du prêt et du délai de grâce ou période de non production. Les activités agricoles pour lesquelles les prêts peuvent être accordés sont: 1) la création des points d'eau et de périmètres d'irrigués; 2) le développement de l'élevage et de la production fourragère; 3) le développement des plantations et la réalisation de brise-vents internes; 4) l'acquisition de matériel agricole neuf et la révision du matériel agricole usagé; 5) les travaux de conservation des eaux et du sol; 6) le développement sylvo-pastoral; 7) la réalisation de constructions rurales rattachées aux activités agricoles. Pour les activités de pêche, les prêts peuvent être accordés pour: 1) l'acquisition d'unités de pêche côtière entièrement équipées pour la pêche dans la région du nord; 2) la réparation et la remise en état des armements de pêche côtière; 3) la modernisation des armements de pêche côtière par l'acquisition et l'installation de moteurs et de matériels et d'équipements de pêche. Le pourcentage des prêts d'investissement ne doit pas dépasser 65 pourcent du montant de l'investissement, à l'exception des constructions rurales pour lesquelles le taux peut arriver à 90 pourcent du coût. Les prêts d'investissement sont débloqués sur les ressources du fonds spécial du développement agricole et de la pêche et ne viennent remboursés que pendant la période de production.