Décret n° 2011-850 du 1er juillet 2011, modifiant le décret n° 2010-1766 du 19 juillet 2010 fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret abroge les dispositions de l'article 2; des paragraphes a et b de l'article 3 et du premier paragraphe de l'article 10 du décret n° 2010-1766 du 19 juillet 2010 fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Tunisienne N°44 du 17 juin 2011, p. 951.
Source language
French
Legislation Amendment
No