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Décret n° 2012-439 du 26 mai 2012, fixant le montant et les modalités de perception et d'utilisation des redevances dues à l'inscription des variétés des semences et plants et l'homologation de leur production ou multiplication, à l'inscription des demandes et certificats d'obtention végétale aux catalogues y afférents et de la redevance annuelle due sur les certificats d'obtention végétale après leur inscription.

Country
Tunisia
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Ce décret fixe le montant et les modalités de perception et d'utilisation des redevances dues: - à l'inscription des variétés des semences et plants et l'homologation de leur production ou multiplication, - à l'inscription des demandes et certificats d'obtention végétale aux catalogues y afférents, et de la redevance annuelle due sur les certificats d'obtention végétale après leur inscription.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tun113277.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 43, 1er juin 2012, p. 1302 à 1305.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret nº 2000-1282, fixant la forme du catalogue officiel, les procédures d'inscription des variétés végétales et les conditions d'inscription des semences et plants obtenus récemment sur la liste d'attente.
Repeals
Décret nº 2001-1802, fixant le montant et les modalités de perception et d'utilisation des redevances dues à l'inscription des variétés des semences et plants et l'homologation de leur production ou multiplication, à l'inscription des demamdes et certificats d'obtention végétale aux catalogues y afférents et de la redevance annuelle due sur les certificats d'obtention végétale après leur inscription.