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Décret nº 2000-1282, fixant la forme du catalogue officiel, les procédures d'inscription des variétés végétales et les conditions d'inscription des semences et plants obtenus récemment sur la liste d'attente.

Country
Tunisia
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce décret fixe la forme du catalogue officiel, les procédures d'inscription des variétés végétales et les conditions d'inscription des semences et plants obtenus récemment sur la liste d'attente.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tun21211.pdf
Date of text
Notes
Ce décret abroge le décret 80-261 du 26 février 1980 relatif au catalogue officiel et listes des espèces et variétés des plantes agricoles.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 50, 23 juin 2000, p. 1497 à 1499.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi nº 99-42 relative aux semences, plants et obtentions végétales.
Implemented by
Décret n° 2012-439 du 26 mai 2012, fixant le montant et les modalités de perception et d'utilisation des redevances dues à l'inscription des variétés des semences et plants et l'homologation de leur production ou multiplication, à l'inscription des demandes et certificats d'obtention végétale aux catalogues y afférents et de la redevance annuelle due sur les certificats d'obtention végétale après leur inscription.
Décret nº 2001-1802, fixant le montant et les modalités de perception et d'utilisation des redevances dues à l'inscription des variétés des semences et plants et l'homologation de leur production ou multiplication, à l'inscription des demamdes et certificats d'obtention végétale aux catalogues y afférents et de la redevance annuelle due sur les certificats d'obtention végétale après leur inscription.