Décret n° 74-863 du 11 septembre 1974, relatif à l’exercice des fonctions de chef mécanicien, de second mécanicien et de chef de quart mécanicien à bord des navires de commerce et de pêche astreints à posséder un registre d’équipage et dont la puissance est supérieure à 75 CV.

Le présent décret exige les brevets et certificats pour la conduite des machines à bord des navires de commerce ou de pêche astreints à posséder un registre d’équipage et dont la puissance est supérieure à 75 CV. En ce qui concerne les navires de pêche, les brevets et certificats exigés sont : Brevet de technicien mécanicien à la pêche, Brevet de mécanicien à la pêche, Certificat de motoriste à la pêche délivrés par le ministre chargé de la marine marchande. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé des pêches maritimes détermine la forme, le modèle, ainsi que les conditions d’obtention des brevets et certificats susvisés.