Décret n° 89-913 du 06 Juillet 1989, portant composition et fonctionnement des commissions administratives des aménagements sylvo-pastoraux.

Ce décret porte la composition de la commission administrative des aménagements sylvo-pastoraux, prévue par I'article 17 du code forestier promulgué par la loi nº 88-20 du 13 avril 1988 et chargée de donner son avis sur l'organisation parcellaire des parcours telle qu'elle est déterminée sur les plans d'aménagement sylvopastoraux établis par la direction générale des forêts.