Décret n°89-1060 du 27 juillet 1989 fixant la composition de la commission devant établir la liste des bénéficiaires de pacage exceptionnel en cas d’évènement calamiteux et le montant de la redevance de pacage.

Ce décret porte la composition de la commission prévue 'a l'article 65 du code forestier, chargée d'établir la liste des bénéficiaires d'autorisation de pacage exceptionnel par secteur en cas d’évènement calamiteux dans les terrains de parcours de la première catégorie cités à l'article 58 dudit code. En outre, la commission fixe aussi le nombre d'animaux autorisé au pacage par espèce appartenant à chaque bénéficiaire.