Décret nº 2000-409 fixant les conditions d'agrément des organismes de contrôle et de certifications et les procédures de contrôle et de certification dans le domaine de l'agriculture biologique.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret fixe les conditions d'agrément des organismes de contrôle et de certifications et les procédures de contrôle et de certification dans le domaine de l'agriculture biologique. Les mesures de contrôle concernent la production selon le mode biologique des végétaux, produits végétaux et animaux et produits animaux, le contrôle des exploitations de transformation et de conditionnement des produits biologiques ainsi que de l'importation et exportation de ces produits.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 16, 25 février 2000, p. 526 à 529.
Source language
French
Legislation Amendment
No