Décret nº 2001-1523 modifiant le décret nº 94-1166 fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires.

Ce décret modifie le décret nº 94-1166 fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires, notamment l'article 4 dont le nouveau texte est le suivant: " Les personnes visées à l'article premier du présent décret peuvent exporter l'huile d'olive sur tous les marchés extérieurs à l'excéption de l'exportation, dans le cadre du quota annuel accordé à la Tunisie par l'Union Européenne, qui ne peut être effectuée que d'une manière directe par l'office national de l'huile ou pour son compte par un intermédiaire.
Toutefois les exportateurs privés peuvent exporter l'huile d'olive biologique et l'huile d'olive tunisienne mise en bouteilles sous une marque tunisienne dans le cadre dudit quota dans la limite d'une quantité fixée par arrêté du Ministre de l'agriculture".