Décret nº 94-1166 fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires.

Ce décret fixe les conditions de l'achat à la production des huiles d'olive, de leur exportation, de l'importation des huiles végétales destinées à la consommation, de la vente de l'huile d'olive et des huiles destinées au mélange et des huiles propres à la consommation au stade du gros dans le marché intérieur ou parties de ces opérations par les personnes physiques ou morales. Les exportateurs doivent disposer de centres de collecte d'huile d'olive conformes aux conditions techniques et sanitaires fixées par le ministre de l'agriculture et d'un laboratoire d'analyses. Ils sont tenus d'obtenir une autorisation, qui peut leur être accordée sur avis favorable de la commision d'agrément des activités d'exportation de l'huile d'olive, crée par ce même décret. Ils sont aussi tenus de respecter les normes fixées dans le cadre de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive ratifié par la loi nº 87-10 du 23 mars 1987. Le décret renvoit, en outre, à la réglementation déja en viguer en matière d'importation des huiles de soja et de colza et de commercialisation intérieure des différents types d'huiles alimentaires.