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Décret nº 2001-2001 relatif aux redevances d'assainissement que l'office national de l'assainissement est autorisé à percevoir dans ses circonscriptions d'intervention.

Country
Tunisia
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent décret fixe les redevances d'assainissement que l'office national de l'assainissement est autorisé à percevoir des usagers dans ses circonscriptions d'intervention. Ces redevances sont constituées de: - redevance d'assainissement domestique; - redevance d'assainissement touristique; - redevance de pollution hydrique.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tun28157.pdf
Date of text
Notes
Les dispositions des décrets nº 75-201 du 29 mars 1975, nº 78-972 du 7 novembre 1978 et celles du décret nº 82-474 du 26 février 1982, contraires aux dispositions du présent décret, sont abrogées.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 70, 31 août 2001, p. 2771 et 2772.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Décret nº 2002-524 portant modification du décret nº75-492 chargeant la société nationale d'exploitation et de la distribution des eaux de la facturation et de la perception des redevances d'assainissement pour le compte de l'office national de l'assainissement.