Décret nº 2002-524 portant modification du décret nº75-492 chargeant la société nationale d'exploitation et de la distribution des eaux de la facturation et de la perception des redevances d'assainissement pour le compte de l'office national de l'assainissement.

Le présent décret modifie les dispositions de l'article 1er du décret nº 75-492, chargeant la société nationale d'exploitation et de la distribution des eaux de la facturation et de la perception des redevances d'assainissement pour le compte de l'office national de l'assainissement, en fixant comme base du calcul des ces redevances, les volumes d'eau déterminés conformément aux dispositions du décret nº 2001-2001 et concernant les abonnés au réseau public d'alimentation en eau potable .