Décret nº 2001-2406 modifiant le décret nº 99-1142 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'agriculture biologique.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret modifie l'article 1er du décret fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'agriculture biologique, instituée par la loi nº 99-30, à l'article 17, relatif à la composition de la commission..
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 83, 16 octobre 2001, p. 3680 et 3681.
Source language
French
Legislation Amendment
No