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Décret nº 99-1142 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'agriculture biologique.

Country
Tunisia
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'agriculture biologique, instituée par la loi nº 99-30, à l'article 17.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tun18674.pdf
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 45, 4 juin 1999, p. 853.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Décret nº 2001-2406 modifiant le décret nº 99-1142 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'agriculture biologique.
Implements
Loi nº 99-30 relative à l'agriculture biologique.
Repealed by
Décret n° 2012-438 du 26 mai 2012, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de l’agriculture biologique.