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Décret nº 2001-2606 modifiant l'article 19 du Code des eaux.

Country
Tunisia
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Il est créé un conseil national de l'eau, qui remplace le comité national de l'eau, chargé, entre autre, d'assister le ministre de l'agriculture en proposant les principes généraux de la mobilisation et de la valorisation des ressources en eau et en donnant un avis concernant les stratégies et les objectifs de la politique hydraulique du pays.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tun29232.pdf
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 92, 16 novembre 2001, p. 3946.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Loi nº 75-16 portant promulgation du Code des eaux.
Repealed by
Décret nº 2010-407 du 9 mars 2010, portant création d'un conseil national de l'eau et fixant ses missions, sa composition et les modalités de son fonctionnement.