Décret nº 2010-407 du 9 mars 2010, portant création d'un conseil national de l'eau et fixant ses missions, sa composition et les modalités de son fonctionnement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte la création du conseil national de l'eau et fixe ses missions, sa composition et les modalités de son fonctionnement.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 21, 12 mars 2010, p. 673.
Source language
French
Legislation Amendment
No